SARL ou SAS : Comment choisir la structure juridique adaptée à votre entreprise ?

Le choix entre la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) est une étape déterminante lors de la création d'une entreprise.

Chacune de ces formes juridiques présente des avantages et des inconvénients selon votre projet, votre situation fiscale et sociale, ainsi que vos ambitions de développement. Voici un comparatif détaillé pour vous aider à faire le bon choix.

1. Le régime social du dirigeant

• SARL : Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales environ 45 % moins élevées que celles d'un président de SAS, mais une protection sociale moindre (retraite et indemnités journalières inférieures).

  
  

• SAS : Le président est assimilé salarié, soumis au régime général de la Sécurité sociale, offrant une meilleure protection sociale mais avec des charges sociales pouvant atteindre 75 % du salaire net.

  
  

2. La flexibilité de fonctionnement

• SARL : Encadrée par des règles strictes du Code de commerce, la gestion est plus rigide, mais elle garantit une gouvernance claire et prévisible.

  
  

• SAS : Très souple, la SAS permet une organisation adaptée aux besoins des associés. La répartition des pouvoirs peut être définie librement dans les statuts, offrant ainsi une meilleure adaptabilité aux investisseurs.

  
  

3. La fiscalité

• SARL : Par défaut, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) avec un taux réduit à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %. Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL familiales ou jeunes entreprises (moins de 5 ans).

  
  

• SAS : Soumise également à l'IS selon les mêmes taux, avec la possibilité d'opter pour l'IR durant 5 ans sous conditions (PME de moins de 50 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, etc.).

  
  

4. La transmission et l'entrée de nouveaux associés

• SARL : La cession de parts sociales est soumise à une procédure d'agrément (approbation des autres associés), ce qui ralentit l'entrée de nouveaux investisseurs.

  
  

• SAS : Les actions sont librement cessibles, sauf restrictions prévues dans les statuts. Cette facilité de transmission est un atout pour les levées de fonds.

  
  

5. Le capital social

• SARL : Capital minimum de 1€, mais souvent constitué de quelques milliers d'euros. La répartition du capital fixe directement les droits de vote et les dividendes.

  
  

• SAS : Capital minimum de 1€, avec une grande liberté statutaire permettant d'attribuer des droits de vote et des rémunérations différenciées aux actionnaires.

  
  

Conclusion : Quelle structure choisir ?

Si vous souhaitez une gestion encadrée et stable, la SARL est idéale, notamment pour une entreprise familiale ou de petite taille. En revanche, si vous recherchez une grande liberté organisationnelle, une facilité de levée de fonds et une souplesse juridique, la SAS est plus adaptée.

Il est recommandé de consulter un avocat pour définir la structure la mieux adaptée à vos objectifs et à votre situation.

Besoin d'un accompagnement juridique pour la création de votre entreprise ? Contactez moi !